Alors que la Préfecture de Martinique annonçait il y quelques jours que sur 1692 contrôles réalisés entre du 1er au 5 novembre dernier 8 refus d’obtempérer ont été constatées Gtmag.fr fait le point sur les sanctions encourues par les contrevenants…

Le  refus d’obtempérer est le refus de se soumettre à une sommation de la Police ou la gendarmerie lors d'un contrôle routier. C'est un délit routier sanctionné par une amende pénale de 15 000 euros, une peine de 2 ans de prison maximum et un retrait de 6 points dans l'article L233-1 du Code de la route.

Dans le refus d'obtempérer, le conducteur choisit de ne pas s'arrêter délibérément à l'injonction des forces de l'ordre. Cette infraction est différente du délit de fuite.

Quelles sont les sanctions pour un refus d'obtempérer ?

Les sanctions prévues pour le refus d'obtempérer sont définies dans l'article L233-1 du Code de la route. Le refus de vous arrêter vous expose à un jugement au tribunal correctionnel avec des peines principales et complémentaires. Ne pas s'arrêter lorsqu'un agent fait signe de s'arrêter entraîne :

Une amende de 15 000 euros (amende maximale, la peine est toujours individualisée) Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement (même principe de peine maximale) ; Une suspension du permis d'une durée allant jusqu'à 3 ans sans aménagement possible pour la conduite professionnelle ; Voire l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum; L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais ; La confiscation possible du véhicule si vous êtes le propriétaire ; La confiscation possible d'un ou de plusieurs autres véhicules vous appartenant ; Une peine de travail d'intérêt général ; Une peine de jours-amende ; Un retrait de 6 points sur le permis de conduire ;

Refus d'obtempérer avec circonstances aggravantes

Lorsque le refus d'obtempérer est commis avec des circonstances aggravantes, c'est-à-dire en exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures avec mutilation ou une infirmité permanente, l'article L233-1-1 du Code de la route prévoit des sanctions plus lourdes jusqu'à 75 000 euros d'amende ; jusqu'à 5 ans de prison ; Une suspension du permis d'une durée allant jusqu'à 5 ans, sans possibilité d'aménagement pour le travail; Une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un délai de 5 ans au plus; L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais ; La confiscation obligatoire du véhicule si vous êtes le propriétaire ; La confiscation possible d'un ou de plusieurs autres véhicules vous appartenant ; Une peine de travail d'intérêt général ; Une peine de jours-amende ; Le retrait des 6 points;

En cas de mises en danger de la Police ou la gendarmerie

Si les personnes mises en danger par le refus d'obtempérer sont des agents des forces de l'ordre, alors l'amende passe à 100 000 euros et la peine d'emprisonnement à 7 ans (peines maximales).